| La Garantie LOCA-PASS à la Réunion |
Garantie LOCA-PASS (Caution)La garantie LOCA-PASS est la caution solidaire gratuite donnée au bailleur par les organismes 1% logement. Elle peut couvrir entre 18 mois de loyers et charges (pour les locations meublés) et 36 loyers (pour le parc privé conventionné) à compter de l'entrée dans les lieux. Elle se renouvelle en général naturellement pour une durée équivalente si elle n'a pas été mise en jeu les trois premières années. La garantie LOCA-PASS ne couvre pas les frais annexes, ni les indemnités d’occupation dues après résiliation du bail en cas de maintien dans les lieux d'un colocataire. Le plafond de la garantie LOCA-PASS est de 2 300 euros par mensualité garantie, quelque soit le type de logement. La garantie est mise en jeu en cas de loyer impayé sur la demande du propriétaire bailleur, après une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, les fonds sont versés directement au bailleur par l’organisme 1% logement. Le locataire dispose alors d’un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu’à trois ans, sans frais ni intérêt de retard.
Les conditions à remplir pour obtenir la garantie LOCA-PASSElle est proposée aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi et aux étudiants boursiers d’Etat. La demande doit être présentée avant la signature du bail car elle sera annexée à ce dernier comme tout acte de caution ordinaire. Le bénéficiaire doit s’engager à rembourser l’avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans. Cette durée peut être prolongée à l’initiative de l’organisme 1% logement. Vous pouvez cumuler cette garantie du 1% logement avec une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale. Par contre, vous ne pouvez pas cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour le même logement ni cumuler la garantie LOCA-PASS avec une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité Logement) ni avoir déposé un dossier de demande de garantie LOCA-PASS auprès d'un autre organisme 1 % Logement pour le même logement. Les personnels ou travailleurs saisonniers ou mutés peuvent bénéficier de la garantie LOCA-PASS pour le logement sur leur lieu de travail et pour le logement de famille. Si vous avez remboursé l’organisme 1% Logement, vous pouvez avoir accès à une autre garantie LOCA-PASS pour un nouveau logement, sous réserve de respecter ces conditions. La garantie LOCA-PASS est cumulable avec l'avance LOCA-PASS à la Réunion.
Qui contacter ?Si vous remplissez les conditions de la garantie LOCA-PASS à la Réunion, obtenez le dossier nécessaire auprès de l'organisme 1% Logement de la Réunion : COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REUNION 97 rue de la République Téléphone : 02 62 90 22 60
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